CONCOURS RIDE Canada ! 150 (le « concours »)

règlement officiel

ce concours est réservé aux résidents du canada

et est régi par les lois canadiennes.



Les taux habituels de messagerie textuelle s’appliquent à tout participant qui choisit de participer au concours par l’intermédiaire de son appareil mobile.  Avant de participer, il y a lieu de se renseigner sur les prix et les données du plan de service auprès du fournisseur de services.


1. PÉRIODE DU CONCOURS POUR LE GRAND PRIX


Le concours débute le 6 janvier 2017 à 0 h 00 min. 01 s, heure de l’Est (« HE ») et prend fin le 26 octobre 2017 à 23 h 59 min. 59 s HE (la « période du concours »).  Le seul déterminant de la date et de l’heure aux fins du présent concours seront la ou les horloges officielles utilisées par le Conseil de l’industrie de la motocyclette et du cyclomoteur et par 8061246 Canada Inc., faisant affaire sous le nom de Power Sport Services (les « commanditaires »).  Aux fins du présent concours, une semaine est définie comme comprise entre chaque vendredi à 0 h 00 min. 01 s HE jusqu’au jeudi suivant à 23 h 59 min. 59  HE (une « semaine »).


2. ADMISSIBILITÉ AU GRAND PRIX


La partie Grand prix (voir règle 9) du présent concours est réservée aux résidents du Canada ayant atteint l’âge légal de la majorité dans la province ou le territoire où ils résident à la date de leur participation au concours.  Nonobstant ce qui précède, les employés, le personnel sous contrat, les associés sous contrat, les membres du conseil d’administration, les membres des comités, les représentants et agents (et les membres de leur famille proche [par ex. époux, parents, beaux-parents, enfants, gendres ou brus, frères ou sœurs] desdits employés, du personnel sous contrat, des associés sous contrat, des membres du conseil d’administration, des membres des comités, des représentants et agents, qu’ils soient ou non domiciliés avec eux) des commanditaires, du Conseil canadien des distributeurs de véhicules tous terrains, de Tag Agency, de The Marco Corporation (l’« administrateur »), ou de l’une de leurs sociétés-mères respectives, filiales, sociétés affiliées, compagnies adhérentes, fournisseurs de prix, agences de publicité et de promotion, ainsi que toute autre personne ou entité impliquée dans le développement, la production, la mise en œuvre, l'administration ou l'exécution du présent concours (collectivement, les « parties au concours » ne peuvent pas participer au concours.  En participant au présent concours, vous confirmez que vous avez lu et compris ce présent règlement officiel (le « règlement ») et que vous vous engagez légalement à vous y conformer.


3. PÉRIODE DU CONCOURS ET ADMISSIBILITÉ POUR LES PRIX SECONDAIRES


Il y a sept (7) périodes de participation pour les prix secondaires régionaux (voir règle 9) (chacune étant appelée une « période de participation pour un prix secondaire », et collectivement les « périodes de participation pour un prix secondaire ») pendant la période du concours, tel qu’indiqué ci-dessous :


Période de participation pour un prix secondaire

Début (pour chacune, à 0 h 00 min. 01 s HE)

Fin (pour chacune, à 23 h 59 min. 59 s HE)

Région/Admissibilité*

1

Vendredi 6 janvier 2017

Dimanche 8 janvier 2017

Résidents de l’Alberta seulement*

2

Vendredi 13 janvier 2017

Dimanche 15 janvier 2017

Résidents de l’Alberta seulement*

3

Vendredi 20 janvier 2017

Dimanche 22 janvier 2017

Résidents de la Colombie-Britannique seulement*

4

Vendredi 3 février 2017 

Dimanche 5 février 2017

Résidents du Québec seulement*

5

Vendredi 10 février 2017

Dimanche 12 février 2017

Résidents du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador seulement*

6

Vendredi 17 février 2017

Dimanche 19 février 2017

Résidents de l’Ontario seulement*

7

Vendredi 24 février 2017

Dimanche 26 février 2017

Résidents du Québec seulement*


*À NOTER QUE TOUTES LES AUTRES CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ ET LES EXCLUSIONS INDIQUÉES À LA RÈGLE 2 OUTRE LES LIEUX DE RÉSIDENCE S’APPLIQUENT.


4. MODE DE PARTICIPATION – SANS OBLIGATION D’ACHAT

  1. Participation pour le grand prix : Pour participer au présent concours, les candidats admissibles doivent aller sur le site ridecanada150.ca (le « site Internet ») et suivre les instructions sur l’écran pour obtenir et remplir entièrement le formulaire officiel de participation au concours (le « formulaire de participation ») sur lequel on vous demande : (a) d’indiquer vos prénom, nom, adresse courriel valide, numéro de téléphone et province ou territoire de résidence ; (b) d’indiquer que vous avez lu et accepté le présent règlement officiel (le « règlement ») et que vous vous engagez légalement à vous y conformer ; et (c) de télécharger votre image GIF, JPG ou PNG unique et originale (une « image ») sur laquelle vous êtes sur votre moto, ou qui présente un lieu au Canada où vous aimez aller en moto (le « thème »).  Lorsque vous avez rempli entièrement le formulaire de participation (y compris avec le téléchargement d’une image, en fournissant tous les renseignements demandés et en acceptant le présent règlement), cliquez sur le bouton Enter (Soumettre) et vous recevrez une (1) participation (une « participation pour le grand prix ») pour le tirage du grand prix (défini ci-dessous).  Afin d’être valable, le formulaire de participation doit être soumis et reçu conformément au présent règlement pendant la période du concours.

  2. Participation pour un prix secondaire régional : Tout participant admissible qui satisfait les conditions requises d’admissibilité régionale (voir règle 3 ci-dessus) et qui soumet un formulaire de participation pendant la période correspondante de participation pour un prix secondaire reçoit une (1) participation (une « participation pour un prix secondaire ») pour le tirage du prix secondaire correspondant (défini ci-dessous).

Les participations pour le grand prix et les participations pour les prix secondaires seront chacune appelées une « participation », et collectivement  des « participations ».


5. LIMITES POUR LES PARTICIPATIONS


Il y a une limite d’une (1) participation pour le grand prix par personne et par semaine pendant la période du concours.  Il y a une limite d’une (1) participation pour un prix secondaire par personne et par période de participation pour un prix secondaire.  Pour écarter tout doute, le nombre maximal de participations pour le grand prix qu’un candidat admissible peut obtenir pendant la période du concours est de quarante-deux (42), ce qui n’est possible que lorsque la personne soumet le nombre maximal permis d’un (1) formulaire de participation pendant chaque semaine du concours.  En aucun cas, il ne sera permis à personne de soumettre plus d’un (1) formulaire de participation pendant chaque semaine du concours.  Pour être valable, l’image associée au formulaire de participation doit être unique et originale, c.-à-d. que personne ne peut soumettre la même image ou une image très semblable plus d’une (1) fois pendant la période du concours.  Si les commanditaires découvrent (à l’aide de toute preuve ou de tout renseignement disponible ou découvert de toute autre façon par les commanditaires) qu’une personne a tenté : (i) de dépasser les limites spécifiées dans le présent règlement ; et/ou (ii) d’utiliser plusieurs noms, identités, adresses courriel, ou un ou plusieurs systèmes ou programmes automatisés, macros, scripts, robotisés ou autres, et/ou toute autre méthode ne respectant pas l’interprétation des commanditaires sur la lettre et l’esprit du présent règlement pour s’inscrire ou participer de toute autre façon ou pour gêner le présent concours, ladite personne pourra être disqualifiée du concours à la seule discrétion absolue des commanditaires.  Les parties au concours et chacun de leurs agents, employés, directeurs, successeurs et ayants droit (collectivement les « parties renonciataires ») ne sont pas responsables et n’acceptent aucune responsabilité en cas de formulaire de participation en retard, perdu, égaré, retardé, incomplet ou incompatible (auxquels cas le formulaire est nul et non avenu).  Un formulaire de participation peut être refusé si, à la discrétion absolue des commanditaires : (i) le formulaire de participation (y compris, mais sans s’y limiter, l’image associée) n’est pas soumis et reçu conformément au présent règlement ; et/ou (ii) si l’image associée au formulaire de participation n’est pas en conformité avec le présent règlement (y compris, mais sans s’y limiter, aux conditions requises pour les inscriptions indiquées ci-dessous à la règle 7), tout ceci étant déterminé à la seule discrétion absolue des commanditaires.


6. VÉRIFICATION


L’ensemble des inscriptions, des formulaires de participation (y compris leurs images associées) et des participants peuvent n’importe quand faire l’objet d’une vérification pour toute raison quelconque.  Les commanditaires se réservent le droit, à leur seule discrétion absolue, de demander une preuve d’identité ou d’admissibilité (sous une forme acceptée par les commanditaires, y compris, mais sans s’y limiter, une pièce d’identité avec photo émise par les autorités) : (i) dans le but de vérifier l’admissibilité d’une personne à participer au présent concours ; (ii) dans le but de vérifier l’admissibilité ou la légitimité de toute inscription, de tout formulaire de participation (y compris son image associée) et/ou de tout autre renseignement présenté (ou censément présenté) aux fins du présent concours ; et/ou (iii) pour toute autre raison que les commanditaires jugeraient nécessaire, à leur seule discrétion absolue, pour les besoins de l’administration du présent concours conformément à l’interprétation des commanditaires sur la lettre et l’esprit du présent règlement.  Ne pas fournir ladite preuve à la satisfaction complète des commanditaires et dans les temps spécifiés par les commanditaires peut entraîner la disqualification, à la seule discrétion absolue des commanditaires.


7. CONDITIONS REQUISES POUR LES INSCRIPTIONS


EN SOUMETTANT UN FORMULAIRE DE PARTICIPATION, VOUS CONFIRMEZ QUE LEDIT FORMULAIRE (ET CHACUN DES MATÉRIELS SÉPARÉS DUDIT FORMULAIRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, L’IMAGE) RESPECTE TOUTES LES CONDITIONS INDIQUÉES DANS LE PRÉSENT RÈGLEMENT.  LES PARTIES RENONCIATAIRES NE SERONT TENUES RESPONSABLES PAR VOUS ET N’ASSUMERONT AUCUNE OBLIGATION LÉGALE CONCERNANT : (I) L’UTILISATION DE VOTRE FORMULAIRE DE PARTICIPATION (NI D’AUCUN DES MATÉRIELS SÉPARÉS DUDIT FORMULAIRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, L’IMAGE) ; (II) LA PARTICIPATION À TOUTE ACTIVITÉ CONNEXE DU CONCOURS ; (III) L’UTILISATION, LA COLLECTE, LE STOCKAGE ET LA DIVULGATION DE TOUS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ; ET/OU (IV) SI VOUS AVEZ ÉTÉ DÉCLARÉ GAGNANT, AUCUN DES PRIX (Y COMPRIS AUCUNE UTILISATION BONNE OU MAUVAISE D’AUCUN DES PRIX).  LES PARTIES RENONCIATAIRES SONT DÉGAGÉES DE TOUTE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS AU CAS OÙ IL SERAIT ULTÉRIEUREMENT DÉCOUVERT QUE VOUS AVEZ DÉROGÉ OU NE VOUS ÊTES PAS CONFORMÉ DE FAÇON TOTALE AU PRÉSENT RÈGLEMENT.  LES PRÉSENTES DÉCHARGE ET RENONCIATION RESTERONT EN VIGUEUR APRÈS LA FIN DU CONCOURS ET/OU L’ATTRIBUTION DES PRIX.


En participant au présent concours, chaque participant garantit et affirme que la ou les images qu’il soumet :

  1. sont des originaux lui appartenant et qu’il possède tous les droits nécessaires sur et pour la ou les images aux fins de présenter lesdites images pour le concours ;

  2. ne contreviennent à aucune loi, statut, ordonnance ni règlement ;

  3. ne contiennent aucune référence ni ressemblance à un tiers quelconque identifiable, à moins d’en avoir obtenu le consentement ou celui du parent ou du tuteur légal au cas où le tiers est une personne mineure selon la loi dans son territoire de résidence ;

  4. ne donneront lieu à aucune réclamation quelconque y compris, mais sans s’y limiter, aucune réclamation de violation ou d’invasion de la vie privée ou de la publicité, ni à aucune violation d’aucuns droits ni intérêts d’un tiers ; et

  5. ne sont pas diffamatoires sur le plan personnel ou commercial, pornographique ou obscène, et de plus ne contiennent, n’illustrent, n’incluent, ne discutent ni n’impliquent, sans aucune restriction, aucun des éléments suivants : nudité ; consommation d’alcool, de drogue ou de tabac ; activité sexuelle explicite ou graphique ni insinuation à caractère sexuel ; propos ou symboles grossiers, vulgaires ou choquants ; caractérisations de nature à discréditer un groupe ethnique, racial, sexuel, religieux ou autre, (y compris, mais sans s’y limiter, tout concurrent des commanditaires) ; contenu qui appuie, tolère ou discute de conduite ou de comportements illégaux, inadéquats ou risqués ; des renseignements personnels, y compris, mais sans s’y limiter, des noms, numéros de téléphone et adresses (de voirie et électroniques) ; messages commerciaux, comparaisons ou démarchages pour des produits ou services autres que ceux des commanditaires ; produits, marques de commerce, marques spéciales et logos commerciaux indépendants de tiers identifiables autres que ceux des commanditaires (par exemple, tout vêtement ou produit apparaissant sur la ou les images ne doit contenir aucun logo, aucune marque de commerce ou ni aucun matériau d’un tiers qui soit visible, à moins d’avoir obtenu les consentements appropriés ; remarque : tous les produits, marques de commerce, marques spéciales ou logos identifiables pour lesquels un consentement n’a pas été obtenu par le participant doivent être floutés afin que l’on ne puisse pas les reconnaître) ; conduite ou autres activités en violation du présent règlement ; et ou bien tout autre élément pouvant être considéré inadéquat, inapproprié ou choquant, tout ceci étant déterminé par les commanditaires, à leur seule discrétion absolue.

Les commanditaires et/ou leur agence de promotion ou leur modérateur de contenu désigné (l’« examinateur ») se réservent le droit d’examiner toutes les images.  Toute image que l’examinateur juge, à sa seule discrétion absolue, qu’elle est non conforme aux conditions énoncées dans le présent règlement peut disqualifier le participant.  L’examinateur se réserve le droit, à sa seule discrétion absolue, n’importe quand et pour n’importe quelle raison, d’éliminer toute image (ou toute partie d’image).  Si une telle action est nécessaire, à n’importe quel moment pendant ou après la période du concours, les commanditaires se réservent alors le droit, à leur seule discrétion absolue, de prendre les mesures qu’ils jugent nécessaires sur la base des circonstances, y compris, mais sans s’y limiter, la disqualification de la ou des images (et donc de la ou des participations correspondantes et du participant associé), afin de garantir que le concours se déroule selon l’interprétation des commanditaires de la lettre et de l’esprit du présent règlement.


8. AUTORISATION


En participant au concours et en présentant son formulaire de participation, chaque participant : (i) donne de façon perpétuelle aux commanditaires l’autorisation non exclusive et internationale de publier, d’afficher, de reproduire, de modifier, de réviser, de communiquer au public par télécommunication ou autre moyen ou d’utiliser de toute autre manière sa ou ses images (y compris chacun de leurs éléments), en partie ou en totalité, dans tous genres de médias, dans des buts de publicité ou de promotion du concours ou pour toute autre raison ; (ii) abandonne tous les droits moraux vis-à-vis de sa ou de ses images (y compris chacun de leurs éléments) en faveur des commanditaires (et de toute autre personne autorisée par les commanditaires pour utiliser la ou lesdites images) ; et (iii) accepte d’exonérer de toute responsabilité les parties renonciataires en matière de réclamations, dommages, obligations, coûts et dépenses pouvant résulter de l’utilisation de sa ou de ses images (y compris chacun de leurs éléments), y compris, mais sans s’y limiter, les réclamations sur la base des droits publicitaires, et en matière de diffamation, d’atteinte à la vie privée ou au droit d’auteur, de contrefaçon de marque ou de toute cause d’action concernant la propriété intellectuelle ou autre.


9. PRIX


Grand prix : Un (1) grand prix (le « grand prix ») sera attribué ; il consiste en une moto 2017 neuve (d’une valeur maximale de 10 000 $ CDN, y compris les taxes applicables), provenant d’un concessionnaire de moto au Canada affilié aux compagnies adhérentes des commanditaires (sous réserve de l’approbation des commanditaires, à leur seule discrétion absolue) (le « concessionnaire »).  Sans limiter l’aspect général de ce qui précède, les conditions générales suivantes s’appliquent au grand prix : (i) le grand prix doit être accepté tel qu’attribué et ne peut être transféré, ni cédé, ni échangé contre des espèces (sauf en cas de permission spéciale des commanditaires, à leur seule discrétion absolue) ; (ii) aucune substitution, sauf au gré des commanditaires ; (iii) les commanditaires se réservent le droit, pour toute raison quelconque, de remplacer le grand prix ou l’une ou plusieurs de ses parties par un prix ou des parties de prix de valeur égale ou supérieure, y compris, mais sans s’y limiter, et seulement à la seule discrétion absolue des commanditaires, par un équivalent en espèces ; (iv) le mode de distribution du grand prix doit être effectué par l’intermédiaire du représentant désigné des commanditaires ; (v) le grand prix doit être obtenu par le représentant désigné des commanditaires (en consultation avec le gagnant du grand prix) chez un concessionnaire affilié à l’un des membres adhérents des commanditaires (la liste des membres adhérents est indiquée sur le site Internet des commanditaires http://www.mmic.ca/member-companies/ ; cependant, le concessionnaire définitif choisi devra être approuvé par les commanditaires, à leur seule discrétion absolue) ; (vi) la garantie habituelle du fabricant s’applique au grand prix ; (vii) après notification, il pourra être demandé au gagnant confirmé, à la seule discrétion absolue des commanditaires, de prendre personnellement livraison du grand prix chez un concessionnaire au Canada, proche de façon raisonnable de son lieu de résidence au Canada, tel que déterminé par les commanditaires, à leur seule discrétion absolue, auquel cas le gagnant confirmé du grand prix devra présenter des données d’identification personnelle appropriées (sous une forme acceptée par les commanditaires, y compris, mais sans s’y limiter, une pièce d’identité avec photo émise par les autorités) ; (viii) le grand prix ne sera remis au gagnant confirmé du grand prix que s’il peut présenter la preuve (sous une forme acceptée par les commanditaires) qu’il détient un permis de conduire valide (équivalent à un permis de conduire de classe G en Ontario) dans la province ou le territoire de sa résidence et la preuve (sous une forme acceptée par les commanditaires) qu’il est couvert par une assurance satisfaisante ; (ix) le coût minimal de la moto 2017 neuve est de 7 000 $ CDN et les commanditaires se réservent le droit, à leur seule discrétion absolue, de permettre au gagnant confirmé de consacrer la différence entre le coût actuel de la moto neuve et la valeur maximale permise (10 000 $ CDN, y compris les taxes applicables) à l’achat d’accessoires d’équipement de sécurité chez le concessionnaire ou pour des cours de formation à la conduite (tout ceci étant sous réserve de l’approbation des commanditaires, à leur seule discrétion absolue) ; (x)  le gagnant confirmé du grand prix est seul responsable de tous les frais non inclus ci-dessus dans la description du grand prix, y compris, mais sans s’y limiter, les frais d’enregistrement et de permis, l’assurance, d’autres accessoires et tous autres coûts associés suivants : (a) les coûts supérieurs à la valeur maximale permise (10 000 $ CDN) y compris les taxes de vente ; (b) l’obtention d’un permis de conduire valide, les plaques d’immatriculation, l’enregistrement, l’assurance et/ou le carburant ; (c) la prise en charge du grand prix ; et (xi) toutes les caractéristiques et particularités du grand prix (y compris, mais sans s’y limiter, la couleur et d’autres spécifications) sont sous réserve de leur disponibilité.  Le grand prix ne sera attribué qu’au participant admissible dont le nom en entier et l’adresse de courriel valide vérifiables apparaissent sur le formulaire de participation.


Prix secondaires régionaux : Il y a sept (7) prix secondaires régionaux (chacun étant un « prix secondaire » et collectivement les « prix secondaires »).  Il y aura un (1) prix secondaire attribué pour chaque période de participation pour un prix secondaire (et selon les conditions d’admissibilité correspondantes).  Le nombre des prix secondaires diminuera au fur et à mesure du concours, lorsqu’ils sont attribués conformément au présent concours.  Chaque prix secondaire consiste en un bon-cadeau de cent cinquante dollars (150 $ CDN).  Chaque prix secondaire doit être accepté tel qu’attribué et ne peut être transféré, ni cédé, ni échangé contre des espèces (sauf en cas de permission spéciale des commanditaires, à leur seule discrétion absolue).  Aucune substitution, sauf au gré des commanditaires.  Les commanditaires se réservent le droit de remplacer tout prix secondaire ou l’une ou plusieurs de ses parties par un prix de valeur égale ou supérieure, y compris, mais sans s’y limiter, et seulement à la seule discrétion absolue des commanditaires, par un équivalent en espèces.  Tous les bons-cadeaux sont soumis aux conditions de leur émetteur.  Limite d’un (1) prix secondaire par personne.


Le grand prix et les prix secondaires seront appelés individuellement ou  collectivement le ou les « prix ».


Aucune des parties renonciataires ne présente aucune déclaration ni n’offre aucune garantie explicite ou implicite d’aucune sorte quant à la qualité ou à la pertinence de tout prix attribué dans le cadre du présent concours.  Dans les limites maximales permises par les lois en vigueur, chaque gagnant confirmé comprend et reconnaît qu’il ne pourra recevoir aucun remboursement de la part de, ni n’aura aucun recours légal ou équitable contre aucun des commanditaires ni aucune des parties renonciataires au cas où le prix qui lui est attribué ne remplit pas son but ou n’est pas satisfaisant pour une raison quelconque.  Pour être plus précis et écarter tout doute, en acceptant un prix, chaque gagnant confirmé accepte de renoncer à tout recours contre les parties renonciataires au cas où le prix ou l’une de ses parties ne se révèle pas satisfaisant, que ce soit en partie ou en totalité.


10. TIRAGES AU SORT DES PRIX


Tirage du grand prix : Le 6 novembre 2017 (la « date de tirage du grand prix ») à Brantford (Ontario), à midi HE, un (1) participant admissible sera sélectionné par tirage au sort (le « tirage du grand prix ») parmi toutes les participations au grand prix admissibles reçues conformément au présent règlement.  Les chances de gagner le grand prix dépendent du nombre de participations au grand prix admissibles reçues conformément au présent règlement.


Tirages des prix secondaires : À chacune des dates suivantes (la ou les « date(s) de tirage des prix secondaires ») à Brantford (Ontario), à midi HE, un (1) participant admissible sera sélectionné par tirage au sort (le ou les « tirage(s) d’un prix secondaire ») parmi toutes les participations pour un prix secondaire admissibles reçues pendant la période correspondante admissible de participation pour un prix secondaire conformément au présent règlement.  Les chances de gagner un prix secondaire dépendent du nombre de participations pour un prix secondaire admissibles reçues pendant la période correspondante admissible de participation pour un prix secondaire conformément au présent règlement.  La date du tirage du grand prix et les dates des tirages des prix secondaires seront appelées collectivement les « dates de tirage » et individuellement la « date de tirage ».


Période de participation pour un prix secondaire

Dates de tirage des prix secondaires (pour chacune, à 14 h 00 HE)

1

Lundi 9 janvier 2017

2

Lundi 16 janvier 2017

3

Lundi 23 janvier 2017

4

Lundi 6 février 2017

5

Lundi 13 février 2017

6

Lundi 20 février 2017

7

Lundi 27 février 2017


11. NOTIFICATION ET CONFIRMATION AUX GAGNANTS ADMISSIBLES


Les commanditaires ou leur représentant désigné essaieront au minimum trois (3) fois de contacter chaque gagnant potentiel dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date du tirage au sort.  Si un gagnant potentiel ne peut être contacté dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date du tirage au sort, ou au cas où une notification est renvoyée comme étant non distribuable, ledit gagnant pourra, à la seule discrétion absolue des commanditaires, être disqualifié (auquel cas il renoncera à tous ses droits concernant le prix) et les commanditaires se réservent alors le droit, à leur seule discrétion absolue et si le temps le permet, de sélectionner au hasard un autre participant admissible parmi les participations valables et applicables restantes reçues conformément au présent règlement et conformément aux méthodes indiquées à la règle 10 (auquel cas les conditions du présent article s’appliquent audit gagnant potentiel nouvellement sélectionné).


NUL N'EST CONSIDÉRÉ GAGNANT TANT QUE LES COMMANDITAIRES NE L’ONT PAS OFFICIELLEMENT CONFIRMÉ GAGNANT CONFORMÉMENT AU PRÉSENT RÈGLEMENT.  AVANT D’ÊTRE DÉCLARÉ GAGNANT CONFIRMÉ D’UN PRIX, le participant admissible sélectionné doit : (a) répondre correctement à une question subsidiaire d’arithmétique sans aide mécanique ou autre ; et (b) signer et renvoyer, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la notification la déclaration de décharge établie par l'administrateur (la « déclaration de décharge »), pour (entre autres) : (i) confirmer son respect du présent règlement ; (ii) reconnaître l’acceptation du prix applicable (tel qu’attribué) ; (iii) accepter de décharger les parties renonciataires de toute responsabilité liée au présent concours, à sa participation audit concours ainsi qu’à l’attribution et à la bonne ou la mauvaise utilisation du prix ou de toute partie dudit prix ; et (iv) consentir à la publication, à la reproduction ou à la communication publique par télécommunication ou par tout autre moyen, de ses nom, ville et province/territoire de résidence, voix, déclarations au sujet du concours et de sa photo ou de son image, sans autre avis ni compensation, dans toute publicité ou annonce présentée par les commanditaires ou en leur nom, de quelque manière que ce soit, sous forme imprimée, diffusée ou sur Internet, dans le monde entier et à perpétuité.  Au cas où le gagnant potentiel d’un prix : (a) ne répond pas correctement à la question subsidiaire d’arithmétique ; (b) ne renvoie pas les formulaires du concours dûment signés, y compris pour plus de clarté la déclaration de décharge, dans les délais indiqués ; (c) ne peut accepter (ou ne désire pas accepter) le prix applicable (tel qu’attribué) pour une raison quelconque ; et/ou (d) s’il est reconnu comme contrevenant au présent règlement (tout ceci étant déterminé par les commanditaires, à leur seule discrétion absolue); il sera alors disqualifié (auquel cas il renoncera à tous ses droits quant au prix applicable) et les commanditaires se réservent le droit, à leur seule discrétion absolue et si le temps le permet, de tirer au sort un autre participant admissible parmi les participations valables et applicables restantes reçues conformément au présent règlement (auquel cas les conditions du présent article s’appliquent audit gagnant potentiel nouvellement sélectionné).


12. CONDITIONS GÉNÉRALES


Le présent concours est soumis à toutes les lois fédérales, provinciales et municipales en vigueur.  Les décisions des commanditaires concernant tous les aspects du présent concours sont définitives, obligatoires et sans droit d’appel pour tous les participants.  QUICONQUE JUGÉ PAR LES COMMANDITAIRES COMME ÉTANT EN VIOLATION PAR RAPPORT À LA LETTRE ET À L'ESPRIT DU PRÉSENT RÈGLEMENT POUR UNE RAISON QUELCONQUE PEUT ÊTRE DISQUALIFIÉ À N’IMPORTE QUEL MOMENT, À LA SEULE DISCRÉTION ABSOLUE DES COMMANDITAIRES.


Les parties renonciataires ne seront tenues responsables : (i) d’aucun défaut de fonctionnement du site Web ou de toute autre plate-forme pendant le concours ; (ii) d’aucune défaillance technique ni d’aucun autre problème de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, les problèmes liés au réseau ou aux lignes téléphoniques, aux systèmes informatiques en ligne, serveurs, fournisseurs d’accès, matériel informatique ou logiciels ; (iii) d’aucune absence de réception, de capture ou d’enregistrement d’un formulaire de participation, d'une image ou de tout autre renseignement pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, tout problème technique ou de congestion de trafic sur Internet ou d’un site Web ; (iv) d’aucune blessure corporelle ni d’aucuns dégâts matériels à l’ordinateur ou à aucun autre appareil d’aucun participant admissible ni d’aucune autre personne par rapport à ou résultant de la participation au présent concours ; (v) d’aucune identification incorrecte ou par erreur d’une personne en tant que gagnant ou gagnant admissible ; ni (vi) d’aucune combinaison des facteurs qui précèdent.


En cas de différend concernant l’identité de la personne qui a soumis un formulaire de participation, les formulaires de participation seront considérés comme ayant été soumis par le détenteur autorisé de l’adresse courriel associée au formulaire de participation.  Le détenteur autorisé du compte est défini comme étant la personne à laquelle est assignée un compte courriel ou une adresse courriel par un fournisseur d'accès Internet, un fournisseur de services en ligne ou une autre organisation (entreprise, établissement d'enseignement, etc.) responsable de l'attribution d'adresses courriel pour le domaine associé à l'adresse courriel applicable (le cas échéant) (le « détenteur autorisé du compte »).  Il peut être demandé à tout participant de fournir la preuve (sous une forme acceptée par les commanditaires), qu’il est bien le détenteur autorisé du compte de l’adresse courriel (selon le cas) associé au formulaire de participation en question.


Sous la seule réserve de l’approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux (la « Régie ») au Québec, les commanditaires se réservent le droit, à leur seule discrétion absolue, d’annuler, de retirer, de modifier ou d’interrompre le présent concours (ou d’en modifier le présent règlement) d’une manière quelconque au cas où une cause indépendante de la volonté des commanditaires gênerait la bonne conduite du présent concours conformément au présent règlement, y compris, mais sans s’y limiter, une erreur, un problème technique, un virus informatique, un bogue, une tentative d’altération, une intervention non autorisée, une fraude ou une défaillance de toute autre sorte.  Toute tentative de gêner le fonctionnement légitime du présent concours d’une manière quelconque (tel que déterminé par les commanditaires à leur seule discrétion absolue) peut constituer une violation des lois civiles et pénales ; en cas d’une telle tentative, les commanditaires se réservent le droit de réclamer des dommages-intérêts dans les limites maximales permises par la loi.  Avec le consentement de la Régie, le commanditaire se réserve le droit, au Québec, d’annuler, de modifier ou d’interrompre le présent concours ou d’en modifier le règlement, d’une manière quelconque et sans préavis ni obligation quelconque, en cas d’accident, d’erreur d’impression, administrative ou de toute autre erreur de tout genre, ou pour toute autre raison quelconque.  Les commanditaires se réservent le droit, à leur seule discrétion absolue, de faire passer un autre essai de compétences qu’ils jugeraient approprié sur la base des circonstances ou pour se conformer aux lois en vigueur.


En participant au présent concours, chaque participant consent de façon explicite à ce que les commanditaires, leurs agents et/ou leurs représentants, stockent, utilisent, conservent et divulguent les renseignements personnels soumis aux fins de gérer le concours et conformément à la politique de respect de la vie privée du commanditaire (disponible sur : http://www.mmic.ca/privacy-policy/).  Cet article ne limite aucun(s) autre(s) consentement(s) qu’une personne pourrait fournir aux commanditaires ou à d’autres concernant la collecte, l’utilisation, la conservation et la divulgation de ses renseignements personnels.


Sous la seule réserve de l’approbation de la Régie au Québec, les commanditaires se réservent le droit de modifier les dates, périodes et/ou autres conditions de déroulement du présent concours stipulées dans ce règlement, dans la mesure nécessaire estimée par les commanditaires, à des fins de vérification de la conformité au présent règlement d’un participant, d’une participation, d’une ou des images et/ou de tout autre renseignement en rapport avec le présent règlement, ou à la suite d’un problème technique ou autre ou en présence d’autres circonstances qui, de l’avis des commanditaires et à leur seule discrétion absolue, entraveraient la bonne gestion du concours conformément au présent règlement, ou pour toute autre raison quelconque.


Personnes résidant au Québec : Tout différend concernant le déroulement ou l’organisation et la façon d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu’il soit tranché.  Tout différend concernant l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d’aider les parties à le régler.


En cas de différence ou de manque de cohérence entre les conditions du présent règlement dans sa version anglaise, ou dans les communications ou autres déclarations contenues dans d’autres matériels concernant le présent concours, y compris, mais sans s’y limiter, la version en français du présent règlement, ou toute publicité dans un point de vente, à la télévision, imprimée ou en ligne et/ou toutes instructions ou interprétations données par un représentant des commanditaires, les conditions de la version anglaise du présent règlement font autorité et prévalent dans les limites absolues permises par les lois en vigueur.


La non-validité ou l’inexigibilité de toute condition du présent règlement ne modifie en rien la validité ni l’exigibilité d’aucune autre condition.  Au cas où il serait déterminé qu’une condition est invalide, inexécutable ou illégale, le présent règlement reste en vigueur et sera interprété dans toutes ses conditions, comme si la condition invalide, inexécutable ou illégale ne s’y trouvait pas.


Dans les limites absolues permises par les lois en vigueur, toutes les questions litigieuses et autres concernant la réalisation, la validité, l’interprétation et le caractère exécutoire du présent règlement, ou les droits et obligations des participants, des commanditaires et de toutes les autres parties renonciataires en rapport avec le présent concours, sont régies par et interprétées selon les lois internes de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada en vigueur dans le contexte, sans donner effet à aucun choix d’une autre loi ou à un conflit de lois ou de dispositions qui entraîneraient la mise en vigueur de lois d’une autre autorité.  Les parties en présence acceptent l’autorité exclusive et les sièges des tribunaux situés en Ontario pour toute poursuite (ou autre action) pour se conformer au présent règlement ou concernant le présent concours.